Modèle de mention marginale changement de régime matrimonial

Les régimes matrimoniaux, ou les systèmes de biens matrimoniaux, sont des systèmes de propriété foncière entre conjoints prévoyant la création ou l`absence d`une succession matrimoniale, et s`ils sont créés, quelles propriétés sont incluses dans cette succession, comment et par qui elle est gérée, et comment elle sera divisé et hérité à la fin du mariage. Les régimes matrimoniaux sont appliqués soit par l`application de la loi soit par le biais d`un accord prénuptial dans les pays de droit civil, et dépendent de la lex domicilii des conjoints au moment de ou immédiatement après le mariage. (Voir par exemple le code civil du Québec et le code civil Français, art. 431-492.). dans la plupart des juridictions de droit commun, le régime matrimonial par défaut et seul est la séparation des biens, bien que certains États américains, connus sous le nom d`États de propriété communautaire, constituent une exception. En outre, en Angleterre, le berceau de la common law, les accords prénuptiaux étaient jusqu`à récemment complètement méconnus, et bien que le principe de la séparation des biens prévalait, les tribunaux sont habilités à faire une série d`ordonnances en cas de divorce réglementant la répartition des actifs. La demande doit indiquer où les parties sont domiciliées et, si elles ne sont pas résidentes lorsque la demande est présentée, où elles résident. S`il y a eu un changement récent de domicile ou de résidence, il doit être divulgué afin que la Cour puisse examiner si la demande a été introduite dans le forum approprié et/ou si un avis additionnel de la demande doit être donné. Ordinairement, la demande doit être introduite devant la Cour dans le domaine de compétence duquel les parties sont domiciliées et résident ordinairement. Il faut prendre soin de motiver pleinement le changement proposé dans le système existant de propriété matrimoniale. Les demandeurs doivent expliquer pourquoi aucune autre personne ne sera compromise par le changement proposé.

En tout état de cause, l`ordonnance demandée et le contrat qu`il est proposé d`enregistrer contiendront une disposition qui préserve les droits des créanciers préexistants. Selon la loi sud-africaine, les parties qui désirent se marier hors de la communauté de biens doivent conclure un contrat prénuptial avant la fin de la cérémonie de mariage. S`ils ne parviennent pas à le faire, ils sont automatiquement mariés en communauté de biens. Bien sûr, beaucoup de gens ignorent cette disposition et devraient être en mesure de convaincre le Tribunal qu`il devrait changer leur système de biens matrimoniaux si c`était leur intention expresse qu`ils avaient l`intention d`être mariés hors de la communauté de biens. Le paragraphe 21 (1) de la Loi sur les biens matrimoniaux no 88 du 1984 prévoit que le mari et la femme peuvent demander conjointement au Tribunal l`autorisation de modifier le régime matrimonial qui s`applique à leur mariage. Pour que les parties modifient leur système matrimonial, la loi mentionne les exigences suivantes: le Tribunal doit être convaincu que les droits des créanciers des parties doivent être conservés dans le contrat proposé. La demande doit donc contenir suffisamment d`informations sur les éléments d`actif et de passif des parties pour permettre au Tribunal de vérifier s`il existe ou non des raisons saines pour le changement proposé, et si une personne en particulier sera atteinte par un tel changement.